Conditions générales

1. Portée

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les livraisons et prestations fournies par MILI INDUSTRY S.R.L. aux entreprises, personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public. Les conditions contradictoires ou divergentes du client ne sont reconnues que si nous les avons acceptées par écrit.

2. Offres et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément indiquées comme contraignantes. Un contrat est conclu sur notre confirmation de commande écrite ou à la livraison. Les données techniques, les dessins et les valeurs de capacité dans les catalogues et brochures sont approximatifs, sauf indication expresse comme étant contraignants.

3. Prix et paiement

Les prix s'entendent départ usine, hors emballage, transport, assurance et taxe sur la valeur ajoutée légale. Sauf convention contraire, le paiement est dû à 30 jours date de facture sans escompte. En cas de défaut, nous avons droit à des intérêts moratoires légaux.

4. Livraison et délai

Les délais de livraison commencent à compter de la date de confirmation de commande et sont soumis à la clarification en temps opportun de tous les détails techniques par le client. Des événements indépendants de notre volonté prolongent le délai de livraison de manière appropriée.

5. Transfert des risques

Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur ou lors de l'annonce de la disponibilité à l'expédition lorsque l'expédition est retardée pour des raisons imputables au client.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que toutes les créances résultant de la relation commerciale soient entièrement réglées.

7. Garantie

Le client doit inspecter la marchandise sans retard injustifié et nous signaler tout défaut par écrit. Lorsqu'un défaut signalé relève de notre responsabilité, nous réparerons, à notre discrétion, la marchandise ou fournirons un produit de remplacement. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois à compter du transfert des risques, sauf lorsque la loi prescrit un délai obligatoire plus long.

8. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation des fautes intentionnelles et des négligences graves ainsi que des atteintes à la vie, au corps ou à la santé. En cas de négligence légère, notre responsabilité est uniquement engagée en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, et se limite alors aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

9. Pièces de rechange et service

Les prestations de service sont facturées selon nos tarifs en vigueur sauf si un prix forfaitaire a été convenu. Le temps et les frais de déplacement sont facturés séparément. Les pièces remplacées pendant le service deviennent notre propriété, sauf accord contraire.

10. For juridique et droit applicable

Le lieu d'exécution et le for exclusif est Parme, en Italie, à condition que le client soit un commerçant. La loi italienne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Ces termes sont un modèle. Faites-les réviser et adapter par votre conseiller juridique avant de vous en servir commercialement.